J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15173

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Décret du 25 septembre 2000 portant nomination à la Commission des infractions fiscales

NOR : ECOL0000118D



Par décret en date du 25 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bénard (Jean-François), en qualité de membre suppléant de la Commission des infractions fiscales.
Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
M. Lavondes (François), conseiller d'Etat ;
M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lavondes (François), conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.